*Ce document constitue un résumé des règles de la Fondation VTBCommunity qui sont enregistrées au du Registraire des Fondations à Gibraltar. 

LOI DE 2017 SUR LES FONDATIONS PRIVÉES

RÉSUMÉ DES RÈGLES DE LA FONDATION*DE VTBCOMMUNITY (« LA FONDATION »)

DATÉ DU 21 JUILLET 2021, MODIFIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021


L’INDEX DES RÈGLES

1ère PARTIE

INTERPRÉTATION ET CONSTITUTION

1. Termes Définis

2. Nom

3. Applicabilité du Formulaire Standard des Règles

4. Dotation Initiale et Propriété

5. Siège social

2ième PARTIE

PARTIES PRENANTES

6. Le Conseil

7. Pouvoirs Réservés des Fondateurs

8. Pouvoirs et Devoirs du Conseil

9. Nomination, Démission ou Révocation des Conseillers

10. Délibérations du Conseil

11. Le Gardien

12. Pouvoirs et Devoirs du Gardien

13. Divulgation des Intérêts par le Conseil ou le Gardien

3ième PARTIE

BÉNÉFICIAIRES ET DISTRIBUTIONS

14. Bénéficiaires

15. Pouvoir d’Accumulation et d’Avancement

16. Distributions

4ième PARTIE

MODIFICATION DE LA CHARTE ET DU RÈGLEMENT

17. Révocation et Modification

18. Dissociabilité

5ième PARTIE

TRANSFERT D’ENREGISTREMENT ET LIQUIDATION

19. Transfert de l’Enregistrement

20. Dissolution et Liquidation

ANNEXES

Annexe 1 – Gardien

Annexe 2 – Bénéficiaires

Annexe 3 – Conseiller d’Entreprise


1ère PARTIE

INTERPRÉTATION ET CONSTITUTION

1. Définition des Termes

  • « Loi » désigne la loi de 2017 sur les fondations privées, y compris toute modification ou remise en vigueur de celle-ci.;
  • « Faillite » comprend les procédures d’insolvabilité individuelles dans une juridiction autre que Gibraltar qui ont un effet similaire à celui de la faillite ;
  • « Bénéficiaires » toute personne désignée comme bénéficiaire de la Fondation conformément à l’article 14 et qui est identifiée ou identifiable à l’annexe 2 du présent règlement ;
  • « Jour ouvrable » désigne un jour, autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié à Gibraltar, pendant lequel les banques sont ouvertes à Gibraltar ;
  • « Président » a le sens donné à la règle 10.1 ;
  • « Charte » désigne la charte de la Fondation dans sa forme actuelle ou telle que modifiée de temps à autre ;
  • « Licence de classe VII » désigne une licence telle que définie dans la Loi ;
  • « Acte Constitutif » désigne le présent règlement de la Fondation ainsi que la Charte de la Fondation ;
  • « Conseiller d’entreprise » désigne un organisme résident à Gibraltar titulaire d’une licence de classe VII et plus particulièrement tel que décrit dans la loi ;
  • « Conseil » a le sens donné à la règle 6.1 ;
  • « Conseillers » désigne un membre du Conseil ;
  • « Bénéficiaire privé du droit de vote » a le sens qui lui est donné dans la Loi ;
  • « Bénéficiaire émancipé » signifie un bénéficiaire qui n’est pas un Bénéficiaire privé du droit de vote ;
  • « Fondation » signifie « Fondation VTBCommunity » ;
  • « Fondateurs » désigne les membres fondateurs ;
  • « Gardien», le cas échéant, désigne une personne ou des personnes agissant conjointement qui sont nommées conformément à la Constitution ou à la Loi ainsi précisé plus en détail à la règle 11 ;
  • « Dotation Initiale » désigne les actifs accordés par les Fondateurs et constituant le patrimoine initial de la Fondation ;
  • « Membre » désigne, sauf indication contraire, toute personne physique ou morale nommée au Conseil ;
  • « Ministre » désigne le ministre responsable de temps à autre des services financiers à Gibraltar ;
  • « Personne » désigne, le cas échéant, toute personne physique ou morale ;
  • « Propriété » a le sens donné à la règle 4.2 ;
  • « But » désigne les buts ou objectifs de la Fondation tels que décrits dans la Charte plus particulièrement ;
  • « Registre » désigne le registre des fondations tenu par le registraire ;
  • « Siège social » désigne le siège social de la Fondation ;
  • « Registraire » désigne le registraire des fondations à Gibraltar ;
  • « Pouvoirs Réservés » désigne les pouvoirs réservés aux Fondateurs ;
  • « Règles » désigne les présentes règles de base ;
  • « Super majorité » du Conseil signifie 65 % ou plus des voix lorsque le Conseil est composé de 3 membres ou moins, ou 75 % ou plus des voix lorsque le Conseil est composé de 4 membres ou plus ;
  • « Écriture » désigne la représentation ou la reproduction de mots, de symboles ou d’autres informations sous une forme visible par toute méthode ou combinaison de méthodes, envoyées ou fournies sous forme électronique ou autre ;
    • (a) Sauf indication contraire du contexte, les autres mots ou expressions contenus dan les présents statuts ont le même sens que dans la Loi telle qu’en vigueur à la date à laquelle ces statuts deviennent obligatoires pour la société.
    • (b) Lorsqu’il est fait référence à une disposition de la loi, il s’agit de cette disposition telle que modifiée par toute loi en vigueur.

2. Nom

Une fondation privée sous le nom de VTBCOMMUNITY FOUNDATION est par la présente formée et constituée conformément à la Charte et aux dispositions de la Loi.

3. Applicabilité des règles du formulaire standard

Le formulaire des règles d’une fondation privée qui peuvent de temps à autre être prescrites par le Ministre en vertu de la Loi ne s’appliquent pas à la Fondation, sauf mention spécifique du contraire dans les règles actuelles.

4. Dotation initiale et propriété

4.1 Les fondateurs ont accordé à la Fondation la dotation initiale telle que décrite plus en détail dans l’Acte de Fondation.

4.2 La propriété de la Fondation est constituée de la dotation initiale et de tout autre actif, qui peut être constitué d’actions ou de titres de sociétés, d’intérêts dans toute autre entités corporatives, d’allocations, d’héritages et d’autres formes de compensation, de subventions ou d’autres contributions apportées à la Fondation par toute personne, organisme privé ou public.

4.3 La personne qui dote la Fondation de biens après son enregistrement n’acquiert pas de ce fait les pouvoirs des fondateurs.

5. Siège Social

5.1 La Fondation peut, à tout moment, modifier son siège social sur résolution du Conseil.

5.2 En cas de changement de siège social, la Fondation doit, dans un délai de 21 jours à compter de la date du changement, déposer auprès du greffier un avis de changement, dans la forme prescrite.


2ième PARTIE

PARTIES PRENANTES

6. Le Conseil

6.1 Le Conseil est l’organe directeur de la Fondation et dispose des pouvoirs énoncés à l’article 8.

6.2 Le Conseil exécute et administre la Fondation et exerce ses fonctions conformément à la Constitution et à la Loi.

6.3 3 Le Conseil est composé d’au moins trois membres et doit à tout moment compter parmi ses membres une personne morale résidant à Gibraltar et titulaire d’une licence de classe VII en tant que  » conseiller d’entreprise « . Si, pour une raison quelconque, le nombre de membres du Conseil tombe en dessous du minimum requis de trois, le Conseil peut seulement nommer d’autres membres au Conseil de manière à rétablir le nombre minimum requis de membres, conformément à la règle 9.3.

6.4 Aucune disposition du présent règlement n’empêche le conseiller d’entreprise d’être payé ou remboursé sur les biens de la Fondation pour toutes les dépenses et obligations dûment encourues en rapport avec la Fondation, y compris les honoraires raisonnables facturés par le conseiller d’entreprise, soit sur une base fixe, soit sur la base du temps passé, pour les services fournis à la Fondation en tant que conseiller d’entreprise de la Fondation.

7. Pouvoirs réservés des Fondateurs

Les Fondateurs n’ont pas de pouvoirs réservés.

8. Pouvoirs et devoirs des Conseillers

8.1 Les Conseillers exercent tous les pouvoirs de la Fondation.

8.2 Le Conseiller d’entreprise doit :

(a) assister à toutes les réunions du Conseil et en rédiger le procès-verbal ;

(b) conserver les documents suivants à son siège social pendant une période minimale de 5 ans :

(i) tous les documents déposés auprès du Registraire ;

(ii) les livres de comptes appropriés.

8.3 Le Conseil peut accomplir tous les actes nécessaires ou propices à la poursuite et à la réalisation de l’objectif.

8.4 Le Conseil supervise la gestion et la conduite de la Fondation et s’acquitte des devoirs et obligations qui incombent à un conseil en vertu de la Loi.

8.5 Le Conseil agit honnêtement et de bonne foi en vue de promouvoir les meilleurs intérêts et objectifs de la Fondation.

8.6 Le Conseil exerce ses fonctions avec soin, diligence et compétence.

8.7 Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent règlement ou de la loi à toute personne ou comité, par tout moyen (y compris par procuration), dans toute mesure, en relation avec toute question ou territoire, et selon les conditions qu’il juge appropriées.

9. Nomination, démission ou révocation des Conseillers

9.1Sous réserve de l’article 6.3, toute personne peut être nommée membre du Conseil, même si elle est domiciliée ou réside hors de Gibraltar.

9.2 Les premiers membres du Conseil sont conseillers d’entreprise, conformément à l’article 6.3, et sont spécifiés à l’annexe 3, ainsi que les Fondateurs.

9.3 Le pouvoir de nommer ou de révoquer un Conseiller est exercé par un vote à la super majorité du Conseil.

9.4 La nomination d’une personne en tant que membre du Conseil n’est valable que si cette personne, avant sa nomination, a signé et remis au greffier son consentement à être membre.

9.5 Un membre, autre qu’un membre unique, peut démissionner de son poste en remettant un avis écrit de démission au Conseil et en déposant auprès du greffier une déclaration attestant qu’il a remis cet avis, au moins sept jours avant la date à laquelle il entend cesser d’agir en tant que tel.

9.6 A Un membre cesse d’être membre dès lors que :

(a) la prise d’effet de sa démission ;

(b) son décès ;

(c) sa révocation par la Cour ;

(d) la Fondation cesse d’être enregistrée en vertu de la Loi ;

(e) la faillite ou, dans le cas du conseiller d’entreprise, la présentation d’une demande de liquidation ou toutes dettes impayées ;

(f) l’incapacité, dans le cas d’un Conseiller d’entreprise, à agir en tant que Conseiller, y compris par la perte de licence ;

(g) l’incidence de tout autre événement qui les prive la personne de sa qualification de membre.

9.8 Le Conseil doit, par écrit, dans un délai de 21 jours à compter de la date de tout changement dans sa composition, déposer une déclaration de ce changement auprès du greffier.

9.9 En l’absence de fraude ou de faute intentionnelle, un Conseiller ne sera pas responsable de tout acte ou omission commis par un Conseiller dans l’exercice ou le prétendu exercice de ses fonctions.

10. Délibérations du Conseil

10.1 Présidence et direction

(a) Le Conseil peut désigner un membre pour présider ses réunions.

(b) La personne ainsi désignée est appelée Président.

(c) Le Conseil peut mettre fin à la nomination du Président à tout momente.

(d) Si le Président nommé ci-dessus démissionne ou n’est pas en mesure d’agir en cette qualité, les Membres éliront l’un d’entre eux comme Président de l’assemblée des Membres et détermineront la durée de son mandat.

(e) Si aucun Président n’est élu en vertu des paragraphes précédents, ou si la personne nommée ne veut pas présider la réunion, ou si, lors d’une réunion du Conseil, le Président n’est pas présent dans les 10 minutes qui suivent l’heure fixée pour l’ouverture de la réunion, les membres présents du Conseil peuvent choisir l’un d’entre eux comme Président de la réunion.

(f) Le Conseil peut nommer un Membre à un rôle exécutif spécifique, notamment, mais sans s’y limiter : PDG, Directeur des Nouvelles Technologies, Président Directeur Général pour une période d’un an. Les fonctions de chaque dirigeant seront définies et approuvées par le Conseil.

10.2 Convocation de la réunion

(a) Un membre peut convoquer une réunion du Conseil en donnant un préavis conformément au présent paragraphe.

(b) L’avis de convocation à une réunion du Conseil est envoyé à chaque membre au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réunion et indique la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions à débattre.

(c) Une irrégularité dans l’avis de convocation d’une réunion est annulée lorsque tous les membres ayant le droit de recevoir l’avis de convocation assistent à la réunion sans protester contre l’irrégularité ou lorsque tous les membres ayant le droit de recevoir l’avis de convocation acceptent l’annulation.

10.3 Méthodes de tenue des réunions

Une assemblée des Membres peut être tenue soit :

(a) par un certain nombre de Membres qui constituent un quorum, réunis au lieu, à la date et à l’heure fixés pour la réunion; ou
(b) par des moyens de communication audio, ou audio et visuels, permettant à tous les Membres participant et constituant un quorum de s’entendre simultanément pendant toute la durée de la réunion.

10.4 Réunions tenues par voie électronique

Une réunion tenue par des moyens électroniques doit respecter les règles relatives aux réunions, y compris la présidence et la rédaction du procès-verbal.

10.5. Quorum

(c) Le quorum d’une réunion du Conseil peut être fixé de temps à autre par une décision du Conseil et, à moins qu’il ne soit ainsi fixé, il est de 50 % des conseillers.

(a) Aucune affaire ne peut être traitée lors d’une réunion du Conseil si le quorum n’est pas atteint.

10.6 Vote

(a) Chaque membre dispose d’une voix.

(b) En cas d’égalité des voix, le Président ou toute autre personne présidant la réunion a une voix prépondérante.

(c) Une résolution des membres est adoptée si elle est approuvée par tous les membres présents sans dissidence ou si la majorité des votes exprimés à son sujet sont en sa faveur.

(d) Un membre présent à une réunion du Conseil est présumé avoir accepté et voté en faveur d’une résolution des membres, à moins qu’il n’exprime expressément sa dissidence ou qu’il vote contre la résolution à la réunion.

10.7 Procès-verbaux

Le conseiller d’entreprise veille à ce que des procès-verbaux soient établis pour toutes les délibérations des réunions du Conseil et pour les décisions prises par le Conseil en dehors des réunions.

10.8 Résolution écrite

(a) Une résolution écrite, signée ou approuvée (par voie électronique ou autre) par tous les membres habilités à recevoir un avis de convocation, est aussi valide et efficace que si elle avait été adoptée lors d’une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue.

(b) Une telle résolution peut consister en plusieurs documents (y compris des télécopies ou d’autres moyens de communication similaires) de même forme, chacun étant signé ou approuvé (par des moyens électroniques ou autres) par un ou plusieurs Membres.

(c) Une copie de toute résolution de ce type doit être inscrite dans le registre des procès-verbaux des délibérations du Conseil.

10.9 Autres procédures
Sous réserve des dispositions du présent Règlement, le Conseil peut réglementer sa propre procédure. Le Conseil peut engager des conseillers, des consultants et/ou des employés.

11. Le Gardien

11.1 Les Fondateurs ont nommé le premier Gardien.

11.2 Le Gardien ou un comité de Gardiens peut être ou être composé de Personnes.

11.3 Le premier Gardien figure à l’annexe 1.

11.4 Le Conseil peut proposer la nomination de toute personne au poste de Gardien. Toutes les nominations de Gardien(s) ultérieur(s) seront effectuées conformément aux exigences de la Loi et de la Constitution par un acte notarié, selon les termes et conditions qu’une super majorité du Conseil peut convenir avec le(s) Gardien(s) et un avis contenant l’acceptation de la nomination sera immédiatement remis aux membres et prendra effet lorsque le document ou une copie certifiée de celui-ci sera reçu par le Conseil.

11.5 Lorsqu’un seul Gardien a été nommé, il doit, lors de sa nomination, signer une acceptation écrite contenant la nomination de son successeur. Il ne peut révoquer cette nomination à moins que cette révocation ne contienne une autre nomination de successeur du Gardien.

11.6 Lorsqu’un seul Gardien a été nommé, un nouveau Gardien sera nommé chaque fois que le Gardien actuel (s’il s’agit d’une personne physique) décède ou souhaite prendre sa retraite ou devient incapable d’agir en tant que Gardien ou (s’il s’agit d’une société) est mis en liquidation (volontaire ou forcée) ou cesse d’exister ou devient incapable d’agir en tant que Gardien ou adopte une résolution indiquant qu’il souhaite se retirer de la position de Gardien, à condition qu’un Gardien souhaitant être libéré le soit lorsqu’il nomme simultanément un nouveau Gardien.

11.7 Lorsqu’un Gardien a l’intention de se retirer de son poste de Gardien de la Fondation, il doit en aviser la Fondation par écrit, au moins 7 jours ouvrables avant la date à laquelle il a l’intention de cesser ses fonctions.

11.8 Toutes les nominations d’un Gardien sont faites par acte notarié et un avis contenant l’acceptation de la nomination est immédiatement remis aux membres et prend effet lorsque le Conseil reçoit le document ou une copie certifiée.

11.9 En cas de décès d’un Gardien unique individuel, son successeur sera la personne qu’il aura préalablement désignée par écrit conformément au paragraphe 11.4.

11.10 Si, à tout moment, il n’y a pas de Gardien, pour quelque raison que ce soit, le pouvoir de nommer un nouveau Gardien est conféré au Conseil.

12. Pouvoirs et devoirs du Gardien

12.1 En dehors des cas où le Conseil doit nommer un nouveau Gardien et où un successeur n’est pas désigné par le Gardien conformément à la clause 11 ou si le successeur est incapable d’être le Gardien ou refuse de l’être, le Gardien a le droit d’opposer son veto à toute proposition (que ce soit sous la forme d’une résolution écrite, ou d’un point à présenter lors d’une réunion des conseillers ou autre) et de faire un paiement ou d’appliquer les actifs de la Fondation, de désigner un bénéficiaire ou de traiter toute autre question relative aux affaires de la Fondation si, de l’avis raisonnable du Gardien, la proposition est incompatible avec l’objectif ou empêche la l’expansion. Dans l’éventualité de l’utilisation d’un tel droit de veto, le Gardien travaillera avec le Conseil afin de trouver une solution à leurs points de vue sur l’incompatibilité avec l’objectif, conformément aux procédures pour de telles circonstances convenues de temps à autre entre le Conseil et le Gardien.

12.2 Sans préjudice de tous ses autres droits et pouvoirs, le Gardien devra :

(a) être informé de toutes les réunions du Conseil et se voir remettre tous les ordres du jour, les documents du Conseil et les documents connexes ;

(b) avoir le droit d’assister aux réunions du Conseil et de participer à toute discussion sur les points soulevés, mais il n’aura pas le droit de vote ;

(c) agir honnêtement et de bonne foi en vue des intérêts des bénéficiaires et de l’objectif de la Fondation ;

(d) faire preuve d’attention, de diligence et de compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables et, s’il agit à titre professionnel, doit faire preuve d’attention, de diligence et de compétence dont ferait preuve un Gardien professionnel d’une Fondation dans des circonstances comparables ;

(e) sauf s’il est également bénéficiaires de la Fondation, a une obligation fiduciaire envers les bénéficiaires de la Fondation et, s’il n’y a pas de bénéficiaires, a une obligation fiduciaire envers les Fondateurs de la Fondation afin d’appliquer leurs pouvoirs à la réalisation de l’objectif de la Fondation ;

(f) ne tirer, directement ou indirectement, aucun profit de leur nomination, sauf, le cas échéant, en leur qualité de Bénéficiaire de la Fondation ;

(g) ne pas faire en sorte ou permettre à toute autre personne de tirer un tel profit, sauf, le cas échéant, en sa qualité de bénéficiaire de la Fondation ; ou

(h) ne pas conclure, pour leur propre compte, des transactions avec la Fondation ou concernant les biens de la Fondation, qui pourrait entraîner un tel profit, sauf, le cas échéant, en leur qualité de bénéficiaire de la Fondation.

12.3 Le Gardien a le pouvoir de :

(a) demander au Conseil toute information et tout document concernant les affaires et les activités de la Fondation ;

(b) convoquer une réunion du Conseil en la notifiant de la manière prévue à l’article 10.2.

12.4 Lorsqu’un comité de Gardiens a été nommé, les décisions sont prises au sein du comité à la majorité des Gardiens.

12.5 Le Gardien ne sera pas, en l’absence de fraude ou de faute intentionnelle, responsable de tout ce qu’il a fait ou omis de faire dans l’exercice ou le prétendu exercice de ses fonctions.

12.6 Tout Gardien qui est également un Bénéficiaire peut donner ou s’abstenir de donner tout consentement ou peut exercer tout pouvoir conféré par les présentes règles ou la Loi, même s’il a un intérêt personnel dans le mode ou le résultat de l’exercice ou du non-exercice du pouvoir concerné.

12.7 Aucune disposition du présent règlement n’empêche un Gardien d’être payé ou remboursé à partir des biens de la Fondation pour toutes les dépenses et les obligations dûment encourues en rapport avec la Fondation, y compris les honoraires raisonnables facturés par le Gardien, soit sur une base fixe, soit en fonction du temps passé, pour les services fournis à la Fondation en tant que Gardien de la Fondation.

13. Divulgation des intérêts par le Conseil ou le Gardien

13.1 Un membre doit, dès qu’il se rend compte qu’il a un intérêt dans une transaction ou une proposition de transaction avec la Fondation, divulguer immédiatement la nature et l’étendue de son intérêt à une réunion du Conseil ainsi que, lorsque la valeur monétaire de l’intérêt du membre peut être quantifiée, c’est-à-dire la valeur monétaire de cet intérêt.

13.3 Le fait qu’ un Membre ne se conforme pas au paragraphe 13.1 n’affecte pas la validité d’une transaction conclue par la Fondation ou le Membre.

13.4 Cette règle s’applique à un Gardien comme elle s’applique à un membre du Conseil.


3ième PARTIE

BÉNÉFICIAIRES ET DISTRIBUTIONS

14. Bénéficiaires

14.1 Les premiers bénéficiaires de la Fondation sont énumérés à l’annexe 2 et seront des bénéficiaires privés de leurs droits. Le Conseil peut de temps à autre, à la super majorité, nommer les autres bénéficiaires qu’il juge appropriés, à son entière discrétion, à condition que ces autres bénéficiaires soient des bénéficiaires privés de leurs droits.

14.2 Le nom de tout bénéficiaire supplémentaire ou la description de toute catégorie de bénéficiaires nommés en vertu de la règle 14.1 ci-dessus sera inscrit à l’annexe 2 du présent document, dans les 14 jours ouvrables suivant la décision du Conseil de procéder à cette nomination.

14.3 Le Conseil peut imposer une obligation à un bénéficiaire comme condition du bénéfice, que ce soit lors de la nomination du bénéficiaire ou lors de la distribution.

14.4 Le Conseil peut exclure de manière révocable ou irrévocable un Bénéficiaire du bénéfice. Dans ce cas, le Bénéficiaire en question doit être retiré de l’Annexe 2 des présentes, dans les 14 jours ouvrables suivant la décision du Conseil de procéder à cette exclusion.

14.5Un Bénéficiaire peut, par notification écrite au Conseil, renoncer à son intérêt dans la Fondation ou toute partie de celle-ci, qu’il ait ou non reçu un quelconque avantage de celle-ci, et peut indiquer que cette renonciation est temporaire ou peut être révoquée de la manière et dans les circonstances qui y sont précisées.

15. Pouvoir d’accumulation et d’avancement

15.1 Le Conseil peut prélever une ou plusieurs sommes sur le capital des actifs de la Fondation et les verser ou les appliquer au profit de tous les bénéficiaires ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux, selon des montants respectifs s’il y en a plus d’un et généralement de la manière jugée appropriée par le Conseil dans l’exercice de sa discrétion.

15.2 Le Conseil peut payer, transférer ou assurer de toute autre manière la totalité ou une partie du capital ou des revenus des actifs de la Fondation à toute autre Fondation ou aux administrateurs actuels de tout autre trust établi ou existant (qu’il soit régi par les lois de Gibraltar ou par les lois de tout autre état ou territoire) en vertu duquel un ou plusieurs des Bénéficiaires de la Fondation reçoivent des fonds dans lequel un ou plusieurs des bénéficiaires sont intéressés, nonobstant le fait que cet autre trust peut également contenir des pouvoirs et des dispositions fiduciaires (discrétionnaires ou non) en faveur d’une ou plusieurs autres personnes ou objets si le Conseil considère, à son entière discrétion, que ce paiement est au bénéfice de ce ou ces Bénéficiaires.

15.3 Le Conseil peut régler le capital de tous les bénéficiaires ou d’un ou plusieurs d’entre eux et tout règlement effectué par le Conseil en vertu du présent pouvoir pour ou au profit de quiconque qui veut promouvoir ou pour plus des bénéficiaires comme indiqué ci-dessus, pouvant être créé en vertu de la loi de toute partie du monde (à savoir une partie du monde dont la loi locale reconnaît les règlements du type proposé) et peut contenir des pouvoirs et des dispositions fiduciaires (discrétionnaires ou autres) que le Conseil jugera appropriés au profit de ces Bénéficiaires.

15.4 Le Conseil peut attribuer la totalité ou toute partie du capital ou du revenu des biens de la Fondation au paiement ou à l’acquittement de tout impôt sur les sociétés, taxe, impôt sur les successions, impôt sur les gains en capital, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu. Le Conseil peut assigné tout ou partie du capital ou du revenu des biens de la Fondation au paiement ou à l’acquittement de tout impôt sur les sociétés, taxe, impôt sur les successions, impôt sur les plus-values, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu, droit de timbre ou autre imposition fiscale quelconque prélevé ou imposé dans n’importe quelle partie du monde sur la Fondation ou autrement à l’égard de toute autre Fondation dans laquelle les bénéficiaires ou un ou plusieurs d’entre eux seront intéressés, quel que soit le lieu de résidence de cette Fondation et quel que soit le lieu d’établissement ou d’existence de cette Fondation et qu’elle soit régie par les lois de Gibraltar ou par les lois de tout autre État ou territoire.

16. Distributions

16.1Les revenus et les propriétés de la Fondation doivent être appliqués uniquement à la promotion de l’Objectif.

16.2 Une distribution des revenus et des biens à un bénéficiaire ne sera valablement effectuée que si elle est signée par la majorité de tous les Conseillers alors nommés.

16.3 Sous réserve de la règle 16.1, les revenus et la propriété de la Fondation sont distribués, accumulés ou utilisés par les Conseillers comme ils l’entendent.


4ième PARTIE

MODIFICATION DE LA CHARTE ET DU RÈGLEMENT

17. Révocation et Modification

17.1 La charte (y compris toute modification du livre blanc du projet qui y est annexé) et/ou le règlement ne peuvent être modifiés que par une super majorité du Conseil.

17.2 Aucun amendement incompatible avec les dispositions de la loi ne sera valide.

17.3 Une copie de chaque résolution modifiant la Chartre ou les règlements, ainsi qu’une copie de la Chartre et des règlements de la Fondation tel que modifié, doit être envoyée au greffier conformément à la Loi.

18. Dissociabilité

Si une disposition du présent règlement, y compris l’une de ses annexes, est invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre disposition du présent Règlement.


5ième PARTIE

TRANSFERT D’ENREGISTREMENT ET LIQUIDATION

19. Transfert de l’enregistrement

La Fondation peut demander au Registraire d’être radiée du registre et d’être enregistrée en vertu de la loi d’une autre juridiction sur résolution du Conseil, conformément aux dispositions de la Loi.

20. Dissolution et Liquidation

20.1 La Fondation peut être dissoute volontairement par le Conseil conformément aux dispositions de la Loi.

20.2Si, lors de la liquidation de la Fondation, les actifs ne peuvent pas être distribués conformément à l’article 87 (a) ou (b) de la Loi, les actifs seront distribués en proportion égale à un ou plusieurs bénéficiaires par défaut, comme décrit ci-dessous.

20.3 Les Bénéficiaires par défaut seront une ou plusieurs entités caritatives poursuivant des objectifs conformes à l’Objet.


ANNEXE 1

GARDIEN

Ince Consultancy (Gibraltar) Limited (numéro d’enregistrement de la société 107474), 6.20 World Trade Center, 6 Bayside Road, Gibraltar.

ANNEXE 2

BÉNÉFICIARES

Pour l’instant, le seul bénéficiaire de la Fondation est le PROJET VTBCOMMUNITY tel que décrit dans le Livre Blanc annexé à la Charte de la Fondation, qui comprend le protocole VTBCommunity et la communauté associée de détenteurs de jetons VTBC.

Le PROJET VTBCOMMUNITY est un Bénéficiaire Privé de Droits.

ANNEXE 3

CONSEILLER D’ERNTREPRISE

Le premier conseiller d’entreprise est : Ince Consultancy (Gibraltar) Limited (numéro d’enregistrement de la société 107474), 6.20 World Trade Center, 6 Bayside Road, Gibraltar.